CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 11/12/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Service Voko, conseils en poche, formules Standard, Standard Famille, Plus et Plus Famille

Service Voko Budget

Service Voko Proprio

Service Voko Visio

Les services proposés par Voko, conseils en poche sont : "conseils bancaire, budgétaires et immobiliers aux particuliers hors intermédiation bancaires","coaching budgétaire","accompagnement clients pour les aider dans la négociation des conditions d'un prêt immobilier avec leurs banques","rendez-vous en visioconférence sur thématiques bancaires choisis par le client",”calcul de capacité d’épargne”,”calcul de capacité d’emprunt immobilier”,”aide au regroupement de crédit”

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.voko-conseils-en-poche.fr.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV présentes dans le pied de page du site internet voko-conseils-en-poche.fr et les avoir acceptées tacitement en validant la procédure de commande en ligne du site www.voko-conseils-en-poche.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

LHERM Mathieu

60, rue François 1er, 75008 PARIS

Numéro d'immatriculation : 98879800500019

mail : mathieu.lherm@voko-conseils-en-poche.fr

téléphone : 0686837417

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en euros. Tant que l’entreprise ne dépasse pas les plafonds de franchise TVA, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sera inscrite sur les factures des clients particuliers. Les prix seront exprimés en Euros, HT et TTC, après franchissement du seuil de TVA.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Services Voko, conseils en poche, Voko budget et Voko proprio : le client choisit sa formule en paiement mensuel ou annuel parmi les 4 abonnements récurrents proposés de Voko, conseils en poche ou alors il choisit le service Voko budget en paiement unique ou encore le service Voko proprio payable en une fois ou en trois fois en cliquant sur les boutons d’adhésion. Cela ouvre une fenêtre de création de son compte client s’il ne l’est pas encore. Une fois son compte créé, à l’écran, apparaît une fenêtre de paiement où il rentre les coordonnées de sa carte bancaire. Après vérification et validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues..

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui ne respecterait pas le code de déontologie présent dans les CGV en article 12.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La commande passée, le client aura accés à son espace membre Voko, réservés exclusivement aux clients abonnés Voko, conseils en poche.

La passation d'une commande sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de :

Pour le service Voko, conseils en poche, les quatre formules d'abonnements se renouvellent de façon tacite chaque mois ou chaque année suivant le choix effectué par le client lors du premier paiement. Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment. La résiliation demandée par le client entraîne l’arrêt de la facturation automatique pour le mois suivant la demande de résiliation. Le client bénéficiera du service jusqu’à la veille du prochain prélèvement mensuel prévu et tout abonnement déjà payé ne sera pas remboursé, même le lendemain du paiement en cas de demande de résiliation. Les abonnements annuels ne donnent pas lieu à remboursement en cas de résiliation du contrat avant le terme du contrat annuel prévu.

Pour le service Voko Budget, s’agissant d’un paiement unique, le contrat payé par le client ne peut pas être résilié lorsque le prestataire a déjà commencé à travailler sur le projet d’amélioration budgétaire du client ayant effectué la réservation du service. Le prestataire devra prouver qu’il a commencé à travailler sur le projet du client en cas de litige. Le prestataire et le client devront faire preuve de bonne foi. Le service Voko Budget court sur 3 mois à partir de la souscription du service par le client. Au terme des 3 mois, le client, s’il souhaite conserver son accés à l’espace membres Voko Standard devra alors souscrire un abonnement au service Voko, conseils en poche.

Pour le service Voko Proprio, le service court du jour de la réservation du service, effectuée par le client jusqu’au jour de signature d’achat du client chez son notaire pour la remise des clés. Durant cette période, le client aura accés à l’espace membre Voko Standard. Si le client a choisi le paiement en une fois du service Voko proprio et que le prestataire a commencé à travailler sur le projet d’achat immobilier du client, le client ne pourra pas demander la résiliation du service et n’obtiendra pas de remboursement. S’il a choisi le paiement en 3 fois, la première traite ne pourra pas être remboursée en cas de demande de résiliation du contrat par le client. Pour le remboursement des traites pas encore débitées, le prestataire se réserve le droit de réclamer ou non les sommes dues au contrat s’il a déjà commencer à travailler sur le projet du client.

Pour le service de rendez-vous en visioconférence Voko Visio, la réservation d’une plage horaire pour un rendez-vous avec paiement intégré vaut contrat. Le client a la possibilité de modifier, d’annuler, de déplacer le rendez-vous qu’il a pris au minimum 24 heures avant le rendez-vous prévu. Une annulation dans les 24 heures avant le rendez-vous ne sera pas remboursable.

Aux termes de l'article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

"Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement, à l’inverse l'article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L'article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation"

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

·       paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :

en 3 versements mensuels égaux à la même date que le premier paiement pour le service Voko proprio.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Les services de conseils sont donnés essentiellement par messagerie instantanée via whatsapp en textant, en effectuant des vocaux ou en appel direct avec les clients. Les échanges peuvent se faire également par mails et en visio conférence dans le cadre des rendez-vous Voko visio et dans le cadre des rendez-vous Voko budget et Voko Proprio. Il s'agit de prestations uniquement à distance. La réservation des rendez-vous en visioconférence doivent être pris au moins 24h à l'avance.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de :

Pour le service Voko, conseils en poche, les clients peuvent écrire un message ou envoyer un vocal sur le numéro de téléphone de leur conseiller attitré via l'application whatsapp ou lui envoyer un mail quand ils le souhaitent et ce dès le paiement effectif par carte du service choisi par les clients. ils recevront des réponses uniquement pendant les horaires définis sur le site internet dans la rubrique "à propos" et sous rubrique "nous contacter" à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr .

Le Prestataire s’engage à donner des réponses dans les 24h pour les questions envoyées par les clients du dimanche à partir de 16h au vendredi jusqu’à midi. Le délai de réponses pour les question posées par les clients entre le samedi à partir de midi et le dimanche avant 16 heures auront un délai de réponse de 48 heures au lieu de 24 heures en raison de la fermeture de l’entreprise entre le samedi 12H30 et le lundi 15h. Même fonctionnement pour les jours fériés, les réponses au questions posées les veilles de jour fériés pourront obtenir un délai de réponse de 48 heures.

Point d’attention : une réponse donné dans les 24h n’est pas obligatoirement une solution donnée au problème du client. Certains sujets abordés par le client ou certaines questions posées peuvent nécessiter un traitement plus long et plusieurs échanges entre le prestataire et le client pourront avoir lieu pour la même question jusqu’à résolution du problème.

Pour le service Voko Budget, une fois la prestation payée, le client reçoit un mail lui demandant d’envoyer au conseiller Voko en charge de son dossier de coaching budgétaire, les documents nécessaires à l’étude budgétaire. Le service rendu par le Prestataire débutera uniquement lorsque l’ensemble des documents demandés au client auront été reçus dans la boîte mail sécurisée du Prestataire. À partir de la réception des documents, le Prestataire s’engage à remettre l’étude réalisée pour le compte du client dans un délai de 10 jours. Des échanges illimités pourront exister via whatsapp pendant 3 mois à compter du paiement de la prestation Voko budget. Ces échanges, bien qu’illimités, devront cependant respecter une logique de besoin utile à la prestation. Le client ne pourra pas contacter le prestataire de manière excessive ou à répétition sur un sujet déjà vu avec le prestataire. Si le client “abuse” de son droit de poser des questions au prestataire et que cet abus empêche le prestataire de gérer ses autres clients de manière normale et professionnelle, le prestataire pourra alors rompre le contrat existant avec le client.

Pour le service Voko Proprio, une fois la prestation payée, le client reçoit un mail lui demandant d’envoyer au conseiller Voko en charge de son dossier d’accompagnement immobilier, les documents nécessaires à l’étude de son dossier. Le service rendu par le Prestataire débutera uniquement lorsque l’ensemble des documents demandés au client auront été reçus dans la boîte mail sécurisée du Prestataire. À partir de la réception des documents, le Prestataire s’engage à remettre l’étude de faisabilité réalisée pour le compte du client dans un délai de 7 jours et le dossier final d’aide à la négociation avec sa banque dans un délai de 7 jours apres l’étude de faisabilité.. Des échanges illimités pourront exister via whatsapp pendant 3 mois à compter du paiement de la prestation Voko Proprio. Ces échanges, bien qu’illimités, devront cependant respecter une logique de besoin utile à la prestation. Le client ne pourra pas contacter le prestataire de manière excessive ou à répétition sur un sujet déjà vu avec le prestataire. Si le client “abuse” de son droit de poser des questions au prestataire et que cet abus empêche le prestataire de gérer ses autres clients de manière normale et professionnelle, le prestataire pourra alors rompre le contrat existant avec le client. Si la prestation a été réalisée jusqu’au bout (délivrance du dossier d’aide à la négociation), le client ne pourra pas réclamer de remboursement de la prestation.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de :

Si le délai n'est pas respecté en raison d'un refus ou oubli du client de fournir les documents nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle il a payé, le client ne pourra pas annuler et ne sera pas remboursé. Le client peut arrêter son abonnement Voko, conseils en poche à tout moment car les formules sont sans engagement. Pour le service Voko budget, le paiement du service est définitif. Aucun remboursement n'est prévu. Cependant si la remise de l'étude budgétaire au client prends plus de 30 jours à partir du jour où le client a fourni tous les documents demandés par le conseiller Voko, le client pourra alors demander le remboursement du paiement effectué. Pour le service Voko Proprio, si le client a fourni tous les documents demandés par le conseiller et qu'il n'a pas eu de nouvelles après 7 jours, il pourra alors demander le remboursement intégral du paiement effectué. après la date indicative de fourniture des documents.

Pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint à la fin de ce document et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site voko-conseils-en-poche.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles - Politique de confidentialité

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr sont les suivantes :

Création de compte client et réalisation des prestations :

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Lors de l’inscription du client à tous les services du site, nous récoltons le Nom, Prénom, adresse mail et numéro de téléphone portable du client. Nos services sont utilisables via l’application whatsapp dans la majorité des cas et exige de fait la récolte du numéro de téléphone du client.

Pour la réalisation de l'étude budgétaire d'un client, de l'accompagnement prêt immobilier ou encore pour d'autres questions posés par le client nécessitant des documents pour les résoudre, Voko, conseils en poche est amené à traiter des documents personnels de type avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, fiches de paies, contrats de location de biens, contrat de travail, bilans comptables, relevés de crédits en cours de remboursements, compromis de vente, devis de travaux, contrats vefa, contrats ccmi, et tout autre documents personnels permettant de réaliser le service le plus parfaitement possible..

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.voko-conseils-en-poche.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès via l’acceptation des cookies non essentiels, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.voko-conseils-en-poche.fr disposent des droits suivants :

·       Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Il peut faire une demande par mail à son conseiller Voko.

·       Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

·       Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9 « Responsable de traitement »

·       Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

·       Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans l’article 9.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.voko-conseils-en-poche.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Responsable du traitement des données : mathieu.lherm@voko-conseils-en-poche.fr

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 12 - Code de déontologie

L’entreprise s’engage à exercer son activité de conseil et d’accompagnement dans le respect d’une stricte déontologie professionnelle.
Dans le cadre de ses prestations, elle s’oblige à respecter les principes suivants :

1. Indépendance et neutralité
   Les conseils prodigués sont formulés en toute indépendance, sans lien d’intérêt direct ou indirect avec un établissement bancaire, financier ou immobilier. Aucune rémunération, commission ou avantage n’est perçu de la part de tiers pouvant influencer les recommandations faites au client.

2. Confidentialité
   L’entreprise garantit la confidentialité absolue des informations personnelles, financières ou patrimoniales communiquées par le client. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l’accord exprès du client.

3. Transparence
   Les conditions de réalisation des prestations, les tarifs et les limites d’intervention sont communiqués de manière claire et préalable. L’entreprise veille à informer le client de toute situation pouvant constituer un conflit d’intérêts.

4. Compétence et diligence
   Les conseils et analyses reposent sur des connaissances actualisées du secteur bancaire, financier et immobilier. L’entreprise s’engage à maintenir et à actualiser régulièrement ses compétences afin d’assurer un service de qualité.

5. Respect et intégrité
   L’entreprise adopte une attitude honnête, loyale et respectueuse envers chaque client. Aucune promesse de résultat ne saurait être formulée, les prestations relevant d’une obligation de moyens.

6. Le client est tenu d’adopter, en toute circonstances, une attitude “correcte”, “non excessive”, “non chronophage” et respectueuse du prestataire qui le conseille. Aucun comportement d’ordre raciste, homophobe, misogyne ne sera toléré et le prestataire aura le droit d’annuler, sans compensation et sans explication, un contrat avec un client tenant des propos de ce type.
   

 ANNEXE I

Ce formulaire peut être copié-collé dans un nouveau document word, complété et envoyé à : mathieu.lherm@voko-conseils-en-poche.fr

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.voko-conseils-en-poche.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

-  Commande du (indiquer la date)

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Réalisé sur https://www.legalplace.fr